Règlement des études (école secondaire)

1. La raison d'être d'un règlement des études :

Rédiger une introduction indiquant les fonctions du règlement des études, les points abordés, les objectifs poursuivis et l’esprit qui a présidé à sa rédaction, en lien avec les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur et conformément au Décret « Missions » du 24 juillet 1997 et du décret organisant l’enseignement spécialisé du 3 mars 2004.

Préciser que le document s’adresse à tous les élèves, y compris les élèves majeurs, et à leurs parents ou à la personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde de droit ou de fait du mineur soumis à l’obligation scolaire

2. Informations à communiquer par le professeur aux élèves en début d'année :

En début d’année scolaire, ou à l’arrivée d’un élève dans sa classe, chaque professeur informe ses élèves sur :

  • les objectifs de ses cours (conformément aux programmes),
  • les compétences et savoirs à acquérir ou à exercer,
  • les moyens d’évaluation utilisés,
  • les critères de réussite,
  • l’organisation de la remédiation,
  • le matériel scolaire nécessaire à chaque élève

3. Evaluation : 

     a. Système utilisé

Le Conseil de Classe élabore pour chaque élève un plan individuel d’apprentissage (P.I.A.). Le processus d’apprentissage de l’élève est régulièrement évalué par chaque professeur et par le Conseil de Classe.

L’évaluation a deux fonctions :

  • la fonction de « conseil » vise à informer l’élève de la manière dont il maitrise les apprentissages et les compétences disciplinaires et transversales. L’élève peut ainsi prendre conscience d’éventuelles lacunes et recevoir des conseils d’amélioration. La fonction de « conseil » est partie intégrante de la formation : elle reconnait à l’élève le droit à l’erreur.

Les observations ainsi rassemblées ont une portée indicative et n’interviennent pas dans une évaluation finale des apprentissages

  • la fonction de certification s’exerce au terme des différentes phases. L’élève y est confronté à des épreuves dont les résultats sont transcrits dans le bulletin et les attestations de compétence et qui interviennent dans la décision finale de réussite.
    Le sens et le but de l’évaluation est d’ouvrir un espace de dialogue avec l’élève pour que celui-ci soit acteur de sa formation, se construise un jugement personnel et accède à une véritable auto-évaluation.

Tout au long de l’année ou de la phase, l’évaluation du Conseil de Classe est formative: elle donne des avis communiqués par le bulletin, elle prépare les rencontres individuelles entre le titulaire, le(s) professeur(s), l’élève et ses parents.

En fin de phase, la décision relative au passage de phase ou à la certification s’inscrit dans la logique de l’évaluation des acquis et des compétences de l’élève

     b. Supports d’évaluation

  • travaux écrits,
  • travaux oraux,
  • travaux personnels ou de groupe,
  • travaux à domicile,
  • travaux pratiques réalisés en atelier etc,
  • stages et rapports de stages,
  • contrôles, bilans, et examens,
  • situations d’intégration à valeur certificative,

     c. Moments d’évaluation certificative

2 semaines avant les dates prévues pour la remise des bulletins

     d. Système de notation appliqué

L’établissement pratique au long de l’année une évaluation formative à partir d’une échelle à 5 niveaux (TB-B-S-I-TI).

Au terme d’un ensemble significatif d’apprentissages, des évaluations de synthèse sont réalisés en vue du passage de phase ou de certification

     e. Attitudes et comportements attendus de l’élève pour un travail 
         scolaire de qualité
 

Respect du règlement de l’école et du règlement propre à chaque cours (si du moins, l’élève en a reçu un en début d’année).

     f. Absence d’un élève à un contrôle ou à un bilan 

L’élève pourra le représenter à un moment convenu entre l’élève s’il est majeur et ses parents ou responsable légal et l’école.

     g. 
Remise des bulletins 

A 4 moments de l’année scolaire : avant les congés de Toussaint, de Noël, de  Pâques et à la fin d’année.

4. Le Conseil de classe :

     a. Définition, son rôle, ses compétences

  • Le Conseil de classe est composé de l’ensemble des membres des personnels directeur et enseignant, auxiliaire d’éducation, paramédical, psychologique et social qui ont la charge de l’instruction, de l’éducation et de la formation d’un groupe d’élève et qui en porte la responsabilité (Art. 80 du décret du 3 mars 2004)
  • Les personnels éducatif et paramédical siègent avec voix consultative pour toutes les matières visant l’évaluation certificative (Art. 80 §6 du décret du 03/03/2005)
  • Sont de la compétence du Conseil de classe, les décisions relatives au passage de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite au sein d’un établissement d’enseignement spécialisé. En outre,  dans l’enseignement spécialisé, l’autorisation de présenter l’épreuve de qualification ainsi que la décision de l’inscription dans une forme et le passage d’une forme d’enseignement à une autre sont également de la compétence du Conseil de classe (Art. 95 du décret du 24 juillet 1997).

     b. Son rôle d’accompagnement et d’orientation

  • Elaborer et ajuster pour chaque élève, un plan individuel d’apprentissage qui coordonne les activités pédagogiques, paramédicales, psychologiques et sociales.
  • Evaluer chaque élève de façon formative et continue en ce qui concerne le savoir-être et le savoir-faire transversal en vue d’ajuster le plan individuel d’apprentissage (Art. 80 §3,1° et 2° du décret du 3 mars 2004).

     c. Missions du Conseil de classe en cours d’année

  • Les missions propres au Conseil de classe sont les suivantes (Art. 80§ 2 du décret du 3 mars 2004) :

        1. Organiser les groupes d’élèves et les unités pédagogiques ;
        2. Décider de l’inscription des élèves dans une forme d’enseignement
            secondaire spécialisé ;
        3. Donner pour chaque élève un avis motivé en ce qui concerne la
            passage d’une forme d’enseignement à une autre ;
        4. Fixer pour chaque élève la durée des phases d’enseignement dans le
            respect de l’article 56 du décret du 3 mars 2004 ;
        5. Donner un avis sur le passage d’un élève d’un secteur professionnel 
            à un autre ;
        6. Donner son accord pour l’organisation d’une période de stage 
            pendant les congés scolaires conformément à l’article 55 § 2 du
            présent décret.
        7. Les missions du Conseil de classe assisté de l’organisme de la
            guidance des élèves sont les suivantes (Art. 80§ 3 du décret du 3 
            mars 2004) :

                     7.1. Elaborer et ajuster pour chaque élève, un plan individuel
                            d’apprentissage qui coordonne les activités    
                            pédagogiques, paramédicales, psychologiques et 
                            sociales ;
                     7.2. Evaluer chaque élève de façon formative et continue en ce
                            qui concerne le savoir-être et le savoir-faire transversal ;
                     7.3. Conformément au chapitre X du décret du 3 mars 2004,
                            émettre un avis motivé sur l’opportunité de l’intégration
                            d’un élève dans l’enseignement ordinaire. Si cet avis est 
                            positif, assurer la gestion du projet d’intégration ;
                     7.4. Emettre un avis motivé sur l’opportunité d’orienter un
                            élève vers l’enseignement ordinaire ; 
                     7.5. Emettre un avis motivé en ce qui concerne le maintien
                            dans un niveau d’enseignement déterminé.

En cours d’année scolaire et en lien avec le PIA, le Conseil de classe est amené à faire le point sur la progression des apprentissages, sur l’attitude du jeune face au travail, sur ses réussites et ses difficultés. Il analyse essentiellement les résultats obtenus et donne alors des conseils via le bulletin ou le journal de classe, et cela dans le but defavoriser la réussite.

     d. Conseil de classe exceptionnel

A tout moment de l’année, un Conseil de classe peut être réuni pour traiter de situations disciplinaires particulières ou pour donner un avis dans le cadre d’une procédure d’exclusion d’un élève.

     e. Mission du Conseil de classe en fin de phase

Délivrer les titres sanctionnant les études à l’exception du certificat de qualification délivré par le jury de qualification (Art. 80 § 2 du décret du 3 mars 2004).

Au cours de la première phase, un élève peut être admis ou orienté dans un secteur professionnel, sur proposition du Conseil de classe assisté par l’organisme de guidance des élèves et avec l’accord des parents, de la personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève majeur (Art. 56 du décret du 3 mars 2004).

En fin d’année scolaire ou de phase, le Conseil de classe exerce une fonction délibérative et se prononce sur le passage la phase supérieure.

Le Conseil de classe fonde son appréciation sur base de toutes les informations qu’il lui est possible de réunir sur l’élève et cela dans une logique d’évaluation des acquis.

Le Conseil de classe se prononce à partir d’une évaluation sommative dans l’ensemble des cours, même si certains de ceux-ci ne font pas l’objet d’une évaluation certificative

     f. Décisions prises en Conseil de classe

  • Elles sont collégiales, solidaires, souveraines et dotées d’une portée individuelle
  • Le Conseil de classe tend à rallier l’unanimité
  • Les personnels éducatif et paramédical siègent avec voix consultative pour toutes les matières visant à l’évaluation certificative (Art. 80 § 6 du décret du 3 mars 2004).

     g. Règles de délibération et éléments pris en compte par le
         conseil de classe

Les règles de délibération sont prévues dans le règlement des études (Art. 80 § 6 alinéa 3 du décret du 3 mars 2004).

En Forme 2 :

Le Conseil de classe assisté de l’organisme chargé de la guidance détermine, pour chaque élève, la durée respective de chaque phase. Le Conseil de classe peut, le cas échéant, délivrer le certificat d’études de base. Il s’aligne sur les obligations prévues pour la forme 3 (Art. 51 du décret du 3 mars 2004).

En Forme 3 :

  • Le passage à la deuxième phase nécessite une attestation de réussite de la première phase. Cette attestation est établie sur la base de la décision du Conseil de classe fondée notamment sur l’acquisition des compétences seuils. Le modèle de cette attestation est fixé par le gouvernement (Art. 56 alinéa 2).
  • Le passage à la troisième phase nécessite une attestation de réussite de la deuxième phase. Cette attestation est établie sur la base de la décision du Conseil de classe fondée notamment sur l’acquisition des compétences seuils. Le modèle de cette attestation est fixé par le gouvernement (Art. 56 alinéa 4).
  • L’élève est autorisé à présenter l’épreuve de qualification, dès que le Conseil de classe constate qu’il a atteint les compétences définies par le profil de qualification applicable à l’élève (Art. 56 alinéa 6).
  • Au terme de la troisième phase, la délivrance du certificat de qualification de forme 3 d’enseignement secondaire spécialisé, dont les modalités sont fixées par le gouvernement, s’appuie sur la vérification des compétences terminales notamment lors de l’épreuve de qualification et des stages (Art. 59).

     h. Communications des décisions au Conseil de classe 

Elles sont communiquées à l’élève, à ses parents, ou à la personne investie de l’autorité parentale par le directeur ou son délégué  (Art. 80 § 7 alinéa 2 du décret du 3 mars 2004).

     i. Devoir de confidentialité et de solidarité des participants au
        Conseil de classe
 

Les constats, informations, interventions présentés lors d’une réunion du Conseil de classe ont un caractère strictement confidentiel. La communication de ces données à des personnes extérieures au Conseil de classe requiert l’autorisation du directeur (Art. 80 § 7 alinéa 1er du décret du 3 mars 2004).

     j. Motivation des décisions du Conseil de classe

Nonobstant le huit clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ou de la personne responsable du mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction (Art. 96 du décret du 24 juillet 1997).

     k. Possibilité laissée aux parents ou à l’élève majeur d’examiner 
         ses copies

L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent consulter autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix. Ni l’élève majeur, ni les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d’un autre élève (Art. 96 alinéa 3, 4 et 5 du décret du 24 juillet 19987).

5. Sanction des études :

     a. Forme 1 :

Tout élève quittant l’établissement a droit à une attestation de fréquentation délivrée par le chef d’établissement selon le modèle fixé par le gouvernement (Art. 49 du décret du 3 mars 2004).

     b. Forme 2 :

Le Conseil de classe assisté de l’organisme chargé de la guidance détermine, pour chaque élève, la durée respective de chaque phase. Le Conseil de classe peut, le cas échéant,  délivrer le certificat d’études de base (Art 51 alinéa 1 et 2 du décret du 3 mars 2004).

Tout élève quittant l’établissement a droit à une attestation de fréquentation  scolaire précisant les compétences acquises. Cette attestation est délivrée par le chef d’établissement selon le modèle fixé par le gouvernement.

     c. Forme 3 :

La réussite de la première phase est sanctionnée par une attestation de réussite dans un secteur professionnel ;

La réussite de la deuxième phase est sanctionnée par une attestation de réussite dans un groupe professionnel ;

La réussite de la deuxième phase est sanctionnée par un certificat de qualification dans un métier quand l’élève a acquis les compétences reprises dans un profil de formation spécifique visé à l’article 47 du décret du 24 juillet 1997 précité. Ce certificat de qualification est délivré par un jury de qualification. Il est complété, le cas échéant, ^par un certificat d’enseignement secondaire inférieur équivalent au certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré délivre par le Conseil de classe.

Tout élève quittant l’établissement sans avoir obtenu un certificat de qualification a droit à une attestation de compétences acquises et une attestation de fréquentation délivrée par le directeur conformément au modèle fixé par le gouvernement.

Le Conseil de classe délivre le CEB fin juin quand il estime que les compétences nécessaires ont été acquises en mathématique et en français.

Le jury de qualification :

  • est composé de membres du Conseil de classe élargi à des membres extérieurs à l’établissement. Parmi les membres du Conseil de classe, figurent, obligatoirement, le titulaire de classe, les professeurs de cours techniques et de pratique professionnelle et au minimum un professeur de cours généraux,
  • est présidé par le directeur ou son délégué,
  • les membres extérieurs à l’établissement sont choisis en raison de leurs compétences professionnelles dans la qualification qu’il s’agit de sanctionner,
  • le nombre de membres extérieurs à l’établissement doit être inférieur à celui des membres du Conseil de classe (Art. 58 du décret du 3 mars 2004).

Pendant la deuxième et troisième phase de la formation, des stages sont organisés au cours de l’année scolaire. En cas de force majeure et dans l’intérêt de l’élève uniquement, après consultations des instances de concertation locales ou à défaut des délégations syndicales pour les établissements d’enseignement libre subventionné par la Communauté française, ils peuvent être organisés durant les congés scolaires en excluant les vacances de juillet et d’août, moyennant l’accord du Conseil de classe et de l’inspection qui assure le suivi du stage. (Art. 55 § 2 du décret du 3 mars 2004).

Exemple : le Conseil de classe peut établir un plan individualisé de travaux complémentaires destinés à combler les lacunes précises, ainsi que prévoir l’organisation de stages durant les vacances.

6. Recours :

a. L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

Ni l’élève majeur, ni ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d’un autre élève.

b. Chaque Pouvoir Organisateur prévoit une procédure interne destinée  à instruire les contestations pouvant survenir à propose des décisions des Conseils de classe et à favoriser la conciliation des points de vue.

Dans l’enseignement secondaire spécialisé, en forme 1, 2 et 3, la procédure interne est clôturée :

  1. Le 10 décembre ou le 10 mai pour le refus d’autoriser à présenter l’épreuve de qualification de janvier et de juin et pour les décisions relatives à l’inscription dans une forme et au changement de forme ;
  2. Le 30 juin pour les décisions relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu’à l’inscription dans une forme et au changement de forme.

Pour  instruire la demande, le chef d’établissement convoque une commission locale composée d’un membre extérieur à l’équipe éducative (agent P.M.S., délégué du Pouvoir Organisateur,…), du titulaire de classe, d’un cadre de l’établissement et de lui-même. Cette commission convoque toute personne susceptible de l’éclairer dans sa tâche et, par priorité, le(s) professeur(s) pour la branche duquel (desquels) est déclaré le litige. Cette commission locale statue sur le renvoi ou non de la contestation devant le Conseil de classe seul habilité à modifier la décision initiale.

Dans tous les cas, les parents ou l’élève, s’il est majeur, sont invités à se présenter 48 heures après le recours interne afin de recevoir notification orale ou écrite, contre accusé de réception, de la décision prise suite à la procédure interne.

Si la décision a été communiquée de façon orale, une notification écrite est envoyée, le 1er jour ouvrable qui suit cette communication, par recommandé avec accusé de réception aux parents ou à l’élève s’il est majeur.

c. Dans l’enseignement secondaire spécialisé, l’élève, s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, peuvent introduire, pour autant qu’ils aient épuisé la procédure interne, dans les dix jours qui suivent la notification ou sa confirmation : 

  1. En forme 3, un recours contre une décision de refus de délivrance de l’attestation de la réussite de la phase, de refus de délivrance des certificats à l’exclusion du certificat de qualification, de refus d’autoriser l’élève qui a suivi deux années scolaires en 3°phase à présenter l’épreuve de qualification
  2. En forme 1, 2 et 3, un recours contre une décision d’inscription dans une forme d’enseignement ou de passage d’une forme d’enseignement vers une autre. Le recours comprend une motivation précise. Y est jointe toute pièce que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours. Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe concernant d’autres élèves.

Le recours est adressé par lettre recommandé à l’Administration qui la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Copie du recours est adressé par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au chef d’établissement concerné. Celui-ci peut adresser à l’Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours. Il peut aussi transmettre au Conseil de recours un avis motivé sur le bien-fondé du recours. L’Administration transmet immédiatement ce document au Conseil de recours.

d. Dans l’enseignement secondaire spécialisé, le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe :

  1. En forme 3, par une décision de réussite de phase ou par une nouvelle décision en ce qui concerne l’admission à l’épreuve de qualification
  2. En forme 1, 2 et 3 par une nouvelle décision en ce qui concerne l’inscription dans une forme d’enseignement ou le passage d’une forme d’enseignement vers une autre (Art. 98 du décret « Missions »).

e. Dans l’enseignement secondaire spécialisé, les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l’élève et les compétences qu’il doit normalement acquérir.

f. Le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d’étude et du plan individuel d’apprentissage de l’élève (Art. 99 du décret « Missions »).

g. Adresse du Conseil de recours externe :

         Conseil de recours de l’enseignement confessionnel spécialisé
         Bureau 1F120
         Direction générale de l’enseignement obligatoire
         Rue Lavallée, 1
         1080 Bruxelles

 

7. Contacts entre l'école et les parents : 

  1. Renvoyer au règlement d’ordre intérieur de l’établissement
  2. Contacts réguliers entre les parents de l’élève et les différents services de l’école :

Les parents peuvent rencontrer la direction de l’école, le titulaire ou les professeurs, lors des contacts pédagogiques (réunions de parents, ou autres) ou sur rendez-vous.

3. Objectifs poursuivis lors des différentes réunions de parents :

  • En cours d’année, les réunions avec les parents permettent à l’école de présenter ses objectifs et ses attentes, de faire, durant l’année, le point sur l’évolution de l’élève, ainsi que sur les possibilités d’orientation.
  • Au terme de l’année, elles permettent la rencontre des enseignants avec les parents et ont pour but d’expliquer la décision prise par le Conseil de classe (maintien, passage de classe, ou de phase, certification, seconde session).
  • Rôle des parents dans le cadre de l’intégration permanente totale ou partielle

            Toute décision par rapport à l’intégration permanente totale/partielle 
            est précédée d’une 
            proposition qui doit émaner d’au moins un tiers des intervenants
            suivants :

                        - Du Conseil de classe d’un établissement d’enseignement 
                          spécialisé comprenant l’ensemble des membres du
                          personnel enseignant, paramédical et auxiliaire d’éducation
                          qui participent directement à l’encadrement de l’élève,

                        - De l’organisme qui assure la guidance des élèves de cet 
                          établissement ;

                        - Des parents, de la personne investie de l’autorité
                          parentale ou de l’élève lui-même s’il est majeur ;

                        - De l’équipe éducative d’un établissement d’enseignement
                          ordinaire sur base d’un avis favorable du Conseil de 
                          participation dont chaque composante a marqué son
                          accord.
                          Le projet d’établissement doit contenir les éléments 
                          favorisant la faisabilité de ladite intégration (Art. 134 du
                          décret du 3 mars 2004 pour l’intégration permanente totale
                          et Art. 150 pour l’intégration permanente partielle).

  • Rôle des parents dans le cadre du changement de secteur professionnel :

                       - Au cours de la première phase, un élève peut être admis 
                         ou orienté dans un secteur professionnel, sur proposition 
                         du
 Conseil de classe assisté de l’organisme chargé de la 
                         guidance des élèves avec l’accord des parents, de la 
                         personne investie de l’autorité parentale ou de l’élève
                        
majeur (Art. 56 du décret du 3 mars 2004).

8. Dispositions finales : 

Le présent règlement des études ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement

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